Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BenaLabs, exploitant le service Diffracto, et toute commune, collectivité territoriale, groupement de collectivités ou autre personne morale de droit public ou privé agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), qui sollicite la réalisation d'un diagnostic Diffracto.

Diffracto est un service de diagnostic 360° de gouvernance communale, fondé sur une méthodologie propriétaire croisant quatre dimensions : documents administratifs, audit humain, présence numérique et empreinte médiatique.

Ce service s'adresse exclusivement à des personnes morales. Aucun particulier ou consommateur ne peut souscrire à l'offre. En conséquence, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est applicable.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès signé par BenaLabs.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Description de la prestation

Le diagnostic Diffracto est une prestation intellectuelle de conseil et d'analyse, comprenant l'analyse de documents administratifs, un audit humain conduit par entretien, l'analyse de la présence numérique et l'analyse de l'empreinte médiatique de la commune.

La prestation donne lieu à la remise d'un rapport PDF, d'une synthèse exécutive, de données structurées et de recommandations opérationnelles, ainsi qu'à une restitution orale en visioconférence.

Article 4 — Tarifs

BenaLabs n'est pas assujetti à la TVA (Art. 293 B du CGI). Les prix affichés TTC correspondent au prix HT majoré du taux de TVA applicable à la date de facturation, si BenaLabs venait à franchir le seuil de franchise.

BenaLabs se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de l'acceptation du devis par le Client.

Article 5 — Modalités de commande et formation du contrat

La prestation est initiée par un échange préalable (téléphone, visioconférence ou email) entre le Client et BenaLabs. Elle est formalisée par l'envoi d'un devis ou d'une proposition commerciale par BenaLabs, que le Client accepte par écrit (email, signature ou bon de commande).

Le contrat est formé à la date de réception par BenaLabs de l'acceptation écrite du Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 6 — Conditions de paiement

Acompte : 40 % du prix HT convenu, exigible à la signature/acceptation du devis, avant tout début de prestation.

Solde : 60 % du prix HT convenu, exigible à la remise du rapport final.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les délais de paiement applicables aux personnes morales de droit public sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre à BenaLabs, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation du diagnostic : procès-verbaux de conseil municipal, comptes administratifs, budgets, arrêtés, lettre municipale et tout autre document utile identifié lors du premier entretien.

Le Client s'engage également à faciliter la conduite des entretiens avec le maire, les adjoints et, le cas échéant, le secrétaire de mairie, dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des documents ou la disponibilité pour les entretiens entraîne automatiquement un report du délai de livraison du rapport.

Article 8 — Obligations de BenaLabs

BenaLabs s'engage à réaliser le diagnostic avec soin, diligence et professionnalisme, dans le respect de la méthodologie Diffracto. BenaLabs est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

BenaLabs s'engage à respecter une stricte confidentialité sur les documents et informations transmis par le Client.

Article 9 — Délais de réalisation

Le diagnostic est réalisé dans un délai indicatif de 21 jours ouvrés à compter de la réception complète des documents sources et de la conduite de l'audit humain. Ce délai est susceptible d'être modifié d'un commun accord écrit entre les parties.

Article 10 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels ou entre une entreprise et une personne morale de droit public, hors du champ du droit de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 11 — Annulation, modification et résiliation

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Propriété des livrables

Les livrables produits dans le cadre du diagnostic demeurent la propriété exclusive de BenaLabs jusqu'au complet paiement du prix convenu. À compter du complet paiement, BenaLabs concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, pour ses seuls besoins internes.

Sont notamment autorisés : l'usage administratif interne, la présentation en conseil municipal, l'archivage, la communication aux services de l'État, à la préfecture, à l'ANCT, à la Banque des Territoires ou à tout partenaire institutionnel du Client, dès lors que cet usage reste lié à ses besoins propres.

12.2 Propriété de la méthodologie

La méthodologie Diffracto demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de BenaLabs. La remise des livrables n'emporte aucun transfert de propriété sur cette méthodologie.

12.3 Données anonymisées

BenaLabs se réserve le droit d'utiliser les données issues du diagnostic sous forme strictement anonymisée, à des fins d'amélioration de la méthodologie ou de benchmark agrégé.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentiels les informations, documents et données communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation court pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant la remise du rapport final.

Article 14 — Responsabilité et limitation de garantie

BenaLabs est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de BenaLabs, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas BenaLabs ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Article 15 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, BenaLabs agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées lors des entretiens et traitements mis en œuvre dans le cadre de sa prestation, selon les modalités décrites dans les mentions légales du site diffracto.fr. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut :

• pour les litiges impliquant une personne morale de droit public, compétence est attribuée à la juridiction administrative territorialement compétente ;
• pour les autres litiges, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de BenaLabs.

Article 18 — Dispositions diverses

Les présentes CGV, le devis, la proposition commerciale et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. BenaLabs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 19 — Contact Diffracto

BenaLabs / Diffracto — 15 avril 2026